GDPR

1. Champ d’application
La présente politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des utilisateurs français, ou lorsque leur comportement fait l’objet d’un suivi, y compris lorsque le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.
Les traitements portent sur des données stockées sous forme électronique ou sur des supports papier structurés.
Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas de ce cadre.

2. Principes fondamentaux du traitement
Les traitements de données respectent les principes suivants :
licéité, loyauté et transparence ;
finalités déterminées et explicites ;
collecte limitée aux données nécessaires et exactes ;
durée de conservation encadrée ;
intégrité et confidentialité, afin de prévenir tout accès, usage ou divulgation non autorisés.

3. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs peuvent exercer les droits prévus par la réglementation applicable, incluant :
le droit à l’information, à l’accès et à la rectification ;
le droit à l’effacement des données ;
le droit à la limitation du traitement et à l’opposition ;
le droit à la portabilité des données ;
le droit de retirer un consentement précédemment exprimé.
Pour les utilisateurs âgés de moins de 15 ans, l’accord d’un parent ou d’un représentant légal est requis.

4. Obligations des sous-traitants
Les partenaires intervenant dans le traitement des données, notamment pour la logistique, l’assistance ou l’hébergement, agissent sur la base d’instructions écrites.
Ils mettent en œuvre des mesures de sécurité appropriées, coopèrent pour le traitement des demandes des utilisateurs et signalent tout incident impliquant des données personnelles.
Ils tiennent un registre des activités de traitement et, lorsque requis, désignent un délégué à la protection des données (DPO) et effectuent les démarches nécessaires auprès de la CNIL.

5. Transferts de données hors EEE
Lorsque des données sont transférées vers des pays situés en dehors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat est assuré.
Les mécanismes utilisés peuvent inclure une décision d’adéquation de la Commission européenne, des clauses contractuelles types (SCC) ou des mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle des accès.

6. Contrôle et sanctions
L’autorité française de contrôle, la CNIL, dispose de pouvoirs de vérification et d’enquête.
Elle peut ordonner la suspension ou l’interdiction de traitements non conformes.
Des sanctions administratives peuvent être prononcées, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

7. Coordonnées de contact
Adresse : 3434 S 144TH ST APT 320, TUKWILA, WA, 98168-4063
Téléphone : +1 (509) 844-2765
E-mail : admin@dreamnestz.com
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET).